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Circulaire du chef du gouvernement n° 2015-16 du 3 juin 2015, relative aux procédures d’application des pénalités de retard dans le domaine des marchés publics, les délais de leur prélèvement et aux procédures de restitution des cautions
…حول اجراءات تضمين غرامات التاخير في مجال الصفقات العموميه واجال خصمها واج
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Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée…
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Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée…
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Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et…
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Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire, telle que modifiée…
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Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
Modifié par : Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000 Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003 Décret n…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…ويتولي مشغلو شبكات الاتصالات كما تم تعريفهم ب الفصل 2 من مجله الاتصالات خصم مبلغ المعلوم المذكور من رصيد الحريف بالنسبه الي المشتركين اصحاب الخطوط المسبقه الدفع وفوتره…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) تضبط معايير توزيع عائدات "حساب تنويع مصادر الضمان الاجتماعي" علي صناديق الضمان الاجتماعي بمقتضي قرار من الوزير المكلف بالضمان الاجتماعي. احداث صندوق خاص "صندوق دعم الشراكه بين…
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قرار دوائر مجتمعة عدد14728مؤرخ في25 نوفمبر2021 : قاعدة الاشتراك بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي- الاستثناء من الاقتطاع - مكافأة نهاية الخدمة - منحة انتاج
…خاضعه الي خصم مساهمات الاجير المنتفع بها وكانها تم صرفها من طرف المؤجر مباشره وبالترتيب علي ما سبق فان اقتطاع مبلغ الاشتراكات القانونيه بعنوان انظمه الضمان الاجتماعي عن…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…50 %من المقابيض الحاصله بعنوان التكهنات الرياضيه من نوع الرهان التعاوني التي تنظمها شركه النهوض بالرياضه بعد خصم النسبه الراجعه لاصحاب نقاط البيع والمعاليم الجبائيه حسب التراتيب الجاري…