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Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux…
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Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des…
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Décret gouvernemental n° 2019-188 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sned du gouvernorat de Gafsa
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975…
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Annexe au décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022 : demande d'octroi de la prise en charge par l'etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité social au profit des entreprises touristiques et des entreprises au secteur de l'artisanat
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حول الانتفاع بأحكام الفصل 33 من قانون المالية لسنة 2024
…في اطار عمليات احاله او تبعا للتوقف عن النشاط او تبعا لتغيير الشكل القانوني للمؤسسه وذلك لممارسه نفس النشاط المتعلق بنفس المنتوج او بنفس الخدمه، - المحدثه من قبل…
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حول النظام الجبائي للاعبين والمدربين المنتمين إلى الرابطات المحترفة لكرة القدم
…الرياضيه واللاعبين الي الخصم من المورد والمساهمه في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي والاساس القانوني الواجب اعتماده ونسبه الخصم الواجب اقتطاعها. - مدي الزاميه الجمعيات المذكوره بانجاز الخصم من المورد…