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Décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Tunis et de l’Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radiale X4
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2023-482 du 16 juin 2023, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Haidra du gouvernorat de Kasserine
Le Président de la République, Sur Proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret n° 2023-481 du 16 juin 2023, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Hbira du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret n° 2023-480 du 9 juin 2023, portant ratification d’un mémorandum d’entente entre le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et la République Tunisienne à titre d’un don accordé par le Fonds pour la contribution au financement des coûts de l’acquisition d’équipements médicaux à l’hôpital universitaire au gouvernorat de Médenine et à l’hôpital universitaire Farhat-Hached au gouvernorat de Sousse
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le mémorandum d’entente, annexé au présent décret…
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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019…
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Décret n° 2023-457 du 5 juin 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2151 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-455 du 5 juin 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des transports pour compléter la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi…
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Décret n° 2023-453 du 5 juin 2023, fixant l'organigramme du Pôle Technologique "Smart Tunisian Technoparcs"
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant…
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Décret n° 2023-451 du 5 juin 2023, portant approbation de l’organigramme du Centre national des technologies en éducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au…
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Décret n° 2023-450 du 5 juin 2023, portant approbation de l’organigramme du centre international de formation des formateurs et d’innovation pédagogique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général…
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Décret n° 2023-43 du 25 janvier 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-545 du 19 juin 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Bourouis, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur Oued Dmayem
…والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الحكومي عدد 545 لسنه 2019 المؤرخ في 19 جوان 2019 المتعلق بالانتزاع من اجل ا
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Décret n° 2022-720 du 27 septembre 2022, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement pour l'octroi d'un deuxième financement additionnel au projet de riposte au Covid-19
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 56 لسنه 2022 المؤرخ في 27 سبتمبر 2022 المتعلق بالموافقه علي اتفاق القرض المبرم بتاريخ 13 جوان 2022…
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Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62…
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Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2022-556 du 24 juin 2022, portant conclusion d’un mémorandum d’entente sur la coopération conjointe dans le domaine de la promotion de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d’Egypte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel…
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Décret Présidentiel n° 2022-555 du 24 juin 2022, portant conclusion d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’octroi d’équipements médicaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel…
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Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien
…لسنه 2016 المؤرخ في 5 افريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقه علي المعاهدات، وعلي المرسوم عدد 37 لسنه 2022 المؤرخ في 14 جوان 2022 المتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان
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Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-534 du 7 juin 2022, portant conclusion d’une convention entre le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et l’Agence française de développement pour l’expérimentation d’un dispositif nouvelle chance Tunisie
Le Président de la République Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel…