lois.tn

Recherche

« الفصل 54 المجلة الجنائية »

0 résultat

Dans les codes

Article 54 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine encourue pour l’infraction entraînant la peine la plus forte est seule prononcée.

  1. Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

    Loi organique L O 2019/9 23 janvier 2019 PDF

    …Art 54 (premier paragraphe nouveau) Dans les cas où la nécessité de l'enquête l’exige, le procureur de la République ou le juge d'instruction au pôle…