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حول أحكام العدد 12 سابعا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي المتعلّق بامتياز التسجيل بالمعلوم القار بعنوان إقتناءات العقارات المبنية بالعملة الأجنبية القابلة للتحويل من قبل غير المقيمين
…حول احكام العدد 12 سابعا من الفصل 23 من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي المتعلق بامتياز التسجيل بالمعلوم القار بعنوان اقتناءات العقارات المبنيه بالعمله الاجنبيه القابله للتحويل من…
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Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi…
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Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise
…1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à…
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Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
…1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à…
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Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la…
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Décret n° 2001-2419 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994…
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Décret n° 1997-995 du 26 mai 1997, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la…
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Décret n° 1996-859 du 1er mai 1996, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la…
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قرار تعقيبي عدد 80218 بتاريخ 24 ديسمبر 2025 : إجراءات عرض ملفات القضايا على النيابة العمومية وحساب التعويض على أساس الأجر الأدنى المضمون في حوادث المرور
…يعد غير جدي ومرفوض بالفصل 251 من م م م ت - الفصلين 133 و 136 و 127 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile…
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قرار تعقيبي عدد 80029 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : مفهوم الضرر المهني ومدى ارتباطه بممارسة نشاط مهني فعلي
…دور المحكمه يقتصر علي التثبت من علاقه المصاريف والفواتير الطبيه بالحادث موضوع النزاع ومدي اتصالها بالاضرار اللاحقه بالمتضرر الفصل 127 من مجله التامين الفصل 130 من مجله التامين…
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قرار تعقيبي عدد 78268 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
الفصل 127 و 123 و 134 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice corporel-partage des responsabilités-évaluation du préjudice professionnel…
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قرار تعقيبي عدد 34580 بتاريخ 20 جانفي 2017 : لمسؤولية والتعويض عن الأضرار المهنية وخسارة الدخل في حوادث المرور
…الفصل 123 من مجله التامين الفصل 127 من مجله التامين الفصل 134 من مجله التامين الفصل 136 من مجله التامين القانون عدد 86 لسنه 2005 الجمهوريه التونسيه وزاره…