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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Kasserine
ان وزيره العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري، وعلي جميع النصوص التي نقحته او…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Mahdia
ا ن وزيره العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري، وعلي جميع النصوص التي نقحته…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jendouba
ان وزيره العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري، وعلي جميع النصوص التي نقحته او…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Médenine
ان وزيره العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري، وعلي جميع النصوص التي نقحته او…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Sfax
ان وزيره العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري، وعلي جميع النصوص التي نقحته او…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès
ان وزيره العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 المتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري، وعلي جميع النصوص التي نقحته او…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, portant révision des limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Zriba Sud de la délégation de Zriba, au gouvernorat de Zaghouan
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Garaat Leblidet extension de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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أمر عدد 161 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالمصادقة على التفويت بالدينار الرمزي لفائدة الوكالة العقارية الصناعية في قطع أرض دولية كائنة بمعتمدية العروسة من ولاية سليانة لإنجاز وتهيئة منطقة صناعية
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه وخاصه الفصل 2 (اولا) كما…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 juillet 2026, portant révision des limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Smar de la délégation de Smar, au gouvernorat de Tataouine
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…
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Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-205 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-204 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, portant la cession au dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de Centre d’une parcelle de terre domaniale sise à Sbeïtla du gouvernorat Kasserine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment…
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Décret n° 2025-40 du 21 janvier 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation d’une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délégation de Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba nécessaire à la réalisation d’un réservoir d’eau
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Décret n° 2024-582 du 20 novembre 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, deux parcelles de terres agricoles sises à la délégation de Enfidha gouvernorat de Sousse nécessaires à l’extension de la Zone Industrielle Enfidha 3
…القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه، كما تم تنقيحه واتمامه بالنصوص اللاحقه واخرها القانون عدد 34 لسنه 2009 المؤرخ…
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Décret n° 2024-531 du 24 octobre 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre archéologique objet du titre foncier n°82391 Tunis sise à Maâlga, délégation de Carthage gouvernorat de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des…
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Décret n° 2024-326 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terre sises à la délégation de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation d’un projet d’une route et d’un réservoir d’eau
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…