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منشور عدد 5 بتاريخ 2 سبتمبر 2026 : حول تأمين المنظومات الرقمية الوطنية بالهياكل العمومية
…حول تامين المنظومات الرقميه الوطنيه بالهياكل العموميه. المراجع: - القانون الاساسي عدد 63 لسنه 2004 المؤرخ في 27 جويليه 2004 المتعلق بحمايه المعطيات الشخصيه. - المرسوم عدد 31 لسنه 2020
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Arrêté conjoint du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports du 17 août 2026, portant exécution du programme national d'équipement des piscines publiques couvertes en chauffe-eau solaires collectifs
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de…
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حول النظام الجبائي لمنحة التنقل المسندة للإطارات والأعوان في إطار المسح الوطني
…حول النظام الجبائي لمنحه التنقل المسنده للاطارات والاعوان في اطار المسح الوطني المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 04 ماي 2026 المصاحيب: مكتوبي عدد 2025-08-8000-0 الموجه لكم…
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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الدفاع الوطني ووزيره الماليه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 41 لسنه 2019 المؤرخ في 1 افريل 2019 المتعلق بمحكمه…
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Décret n° 2023-451 du 5 juin 2023, portant approbation de l’organigramme du Centre national des technologies en éducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au…
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Décret n° 2023-207 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2023-108 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique aux carrefours de la rocade Km 4 gouvernorat de Sfax (carrefour route nationale n° 13-route de Menzel Chaker)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2023-107 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise au gouvernorat de Kairouan nécessaire à la réalisation du projet de l’extension de la route nationale n° 2 au point kilométrique 117+800 au niveau de Bir Houidi
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2023-106 du 6 février 2023, rapportant partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2022-933 du 7 décembre 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation du projet d’un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret Présidentiel n° 2022-311 du 5 avril 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-332 du 26 mars 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 dans son tronçon reliant Tina à Mahres
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2022-275 du 14 mars 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation d’un pont au niveau la route nationale n° 17 (ancienne) sur Oued Madjerda
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2022-274 du 14 mars 2022, portant modification du décret n° 2019-528 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65
Le président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2021-61 du 30 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweitien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweitien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d’amélioration des réseaux d’eau potable dans les zones urbaines
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2020-86 du 12 février 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société nationale immobilière de Tunisie du Nord d'une parcelle de terre domaniale sise à Medjez el-Bab de gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif…
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Décret gouvernemental n° 2019-882 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation El Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du pont au niveau d'oued El Maleh à la route nationale n° 15 au point kilometrique n° 129
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2019-809 du 5 septembre 2019, portant intégration des périmètres communaux de El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun dans les circonscriptions d'intervention de l’Office national de l'assainissement
…وعلي القانون عدد 41 لسنه 1993 المؤرخ في 19 افريل 1993 المتعلق بالديوان الوطني للتطهير، وخاصه الفصل 7 منه، وعلي الامر عدد 105 لسنه 1966 المؤرخ في 14…