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Dans les codes

Article 205 — Code du statut personnel La donation de biens à venir est nulle. Article 205 — Code des droits réels Tout ce qui peut être valablement vendu peut être objet de nantissement. Article 205 — Code de procédure civile et commerciale Si le demandeur ne se présente pas ou si aucun mandataire ne se présente pour lui, l'affaire est rayée. Si le défendeur, bien… Article 205 — Code des obligations et des contrats Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par…