Dans les codes
Article 15 — Code du statut personnel Est prohibé, le mariage de l'homme avec ses ascendantes et descendantes, avec ses sœurs et les descendantes à l'infini de ses frères… Article 15 — Code de procédure civile et commerciale Les nullités prévues au "dernier alinéa" * de l'article 14, les exceptions de litispendance ou de connexité doivent être soulevées conjointement et avant toute… Article 15 — Code de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la… Article 15 — Code de droit international privé Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère. L'inopposabilité sera déclarée si…-
Journal officiel n° 92 du 15 Septembre 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination d’un membre au conseil d’établissement du Centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les…
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Arrêté conjoint du ministre des transports et de la ministre des finances du 15 septembre 2026, portant approbation du règlement particulier du port maritime de commerce « Radès »
Le ministre des transports et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet…
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Note Commune N°15 : Barème applicable à la campagne oleicole 2024/2025 - revenus 2025 déclaration 2026
مذكره عامه عدد 2026/15 الموضوع: الجدول المطبق علي موسم الزيتون 2024 2025 - مداخيل سنه 2025 تصريح 2026. طبقا لاحكام الفصل 24 من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص…
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حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار
…حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار المرجع : مكاتيبكم الوارده بتاريخ 17 مارس و 01 جوان و 10 و 24 جويليه 2026 لقد ذكرتم…
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Journal officiel n° 71 du 15 juillet 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination d’un contrôleur général d'Etat Nomination de contrôleurs généraux des dépenses publiques Ministère de l'Intérieur Nomination d’ingénieurs…
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Décret n° 2025- 415 du 15 septembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Mahres gouvernorat de Sfax pour l’aménagement de la route régionale N°119 de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 10
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des affaires sociales du 15 août 2025
Arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des affaires sociales du 15 août 2025, modifiant l’arrêté des ministres de l…
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Décret n° 2025-359 du 15 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d'entente entre la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social relatif à la contribution au financement de l'étude du projet de la valorisation des anciens bâtiments menaçant ruine dans le vieux centre urbain de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2025-358 du 15 juillet 2025, portant ratification de l’accord en matière de transition énergétique entre la République tunisienne et la République italienne
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-357 du 15 juillet 2025, portant ratification de l’accord-cadre de coopération dans le domaine du transport, la logistique et la météorologie entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-356 du 15 juillet 2025, portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre la République tunisienne et l’Etat de Palestine
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-355 du 15 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d’entente pour un partenariat stratégique afin de promouvoir et développer le potentiel de l’investissement dans les énergies renouvelables et sécuriser l’approvisionnement énergétique stratégique entre la République tunisienne et l’Union européenne
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-354 du 15 juillet 2025, portant ratification du programme exécutif dans le domaine des sports pour les années 2025-2026-2027 entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-353 du 15 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d’entente de coopération dans les domaines de la poste, des technologies de l’information et de la communication et de l’économie numérique entre la République tunisienne et la République de Madagascar
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-352 du 15 juillet 2025, portant ratification des deux contrats d’aide financière pour l’exécution du projet « modernisation du système d’information de l’Etat tunisien » entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-351 du 15 juillet 2025, portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de la logistique et le transport multimodal entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-350 du 15 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre la République tunisienne et la République de Hongrie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2025-349 du 15 juillet 2025, relatif à l’autorisation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan d'une parcelle de terre domaniale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…