Dans les codes
Article 120 — Code des obligations et des contrats Est nulle et non avenue, la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute personne, soit relativement à… Article 120 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Le régime d'enregistrement en débet prévu par les articles 69 à 73 du présent code, est applicable en matière de droits de timbre. Article 120 — Code de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la… Article 120 — Code de procédure pénale Les décisions de la chambre d'accusation sont communiquées ou notifiées conformément aux prescriptions de l'article 109. Elles peuvent faire l'objet d…-
قرار تعقيبي مدني عدد 120 بتاريخ 24 جوان 1999
…بعد الاطلاع علي مطلب تصحيح خطا بين المضمن تحت العدد 120 المرفوع بتاريخ 1998/10/5 من الاستاذ : نيابه عن : 1 سا 2 م 3 - م ضد : اله…