Recherche

« "لاحكام الفصل 37 م ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 37 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE IV – DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Section Première – Absence de criminalité Nul ne peut être puni que pour un fait accompli intentionnellement, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi.