Recherche

« "طبق الفصول 255 مكرر م ج-استنادا للفصلين 264 و 258 وما بعده من م. إ . ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 255 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section première – De la violation de la propriété et du domicile - pillage54 Ajouté par la loi n° 2001-49 du 3 mai 2001 – Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 à 500 dinars, quinconce aurait sciemment commis des actes de troubles après exécution.