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« "طبق الفصلين 263 مكرر و 241 من م .ج." »

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Dans les codes

Article 263 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Ajouté par la loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols – Sera puni de dix ans d'emprisonnement quiconque aura commis le vol : • de machines et matériels agricoles, aussi multiples ou uniques qu'ils soient. Sont considérés comme machines et matériels agricoles au sens du présent article, les tracteurs, les remorques, les charrues, les…