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« "القانون 25 ماي 1977-الفصل 27 من قانون الملك التجاري-الفصل 185 من م.م.م.ت." »

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الفصل 27 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort La demande intentée collectivement par ou contre plusieurs personnes ayant des intérêts distincts, s'apprécie, quant au taux du ressort, non par son total, mais en raison de l'intérêt de chacune, envisagée séparément.