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« "القانون عدد 7 لسنة 2018 المؤرخ في 6 فيفري 2018" »

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Texte cité

Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols Loi · 6 février 2018