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« "الفقرة الثانية من الفصل 8 من م اج" »

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Dans les codes

Article 8 — Code de procédure pénale L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne ouverture. Elle est soumise à tous autres égards aux règles du droit civil.