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« "الفصول 79 و 86و 80 و 81 من مجلة الاتصالات-الفصلان 10 و 20 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Article 81 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section IV – Des mandats de justice Le mandat de dépôt est rédigé, daté, signé et scellé par le juge d'instruction. Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession et le lieu de naissance de l'inculpé, 5 Art. 78 – Alinéa 3 (nouveau) ajoutée par la loi n° 2016-5 du 16 février 2016. Page 16 sur 61 le lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation du texte de loi applicable. Il contient…