Recherche

« "الفصول 67 و125 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 67 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L’ÉTAT Modifié par le décret du 31 mai 1956 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus aux articles 42 et 48 du code de la presse, se rend coupable d’offense contre le chef de l’État.