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« "الفصول 581 و 532 و 23 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Article 581 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section II De la perfection de la vente (Modifié par la loi n°92-47 du 4 mai 1992).- Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, d’après la loi, et elle n’a d’effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.

قرار تعقيبي عدد 63291 بتاريخ 11 نوفمبر 2019 : بيع عقار على شياع

Jurisprudence J P 2019/63291 11 novembre 2019 PDF

الفصل 107 من مجله الحقق العينيه - الفصول 581 و 532 و 23 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع63291دد تاريخه : 2019/11…