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Article 242 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

قرار تعقيبي عدد 69293 بتاريخ 14 جوان 2024 : بيع جميع محل السكني - الوعد بالبيع

Jurisprudence J P 69293/2024 14 juin 2024 PDF

الفصول 242 و273 من م ا ع Mots Clés : Droit civil-contrats-promesse de vente-autonomie de la volonté-procédés dilatoires-résiliation du contrat Principes : - Conformément aux dispositions…