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« "الفصول 226 مكرر و 245 و 242 من المجلة الجزائية" »

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الفصل 242 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section IV – Faux témoignage N’est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n’ait subi un préjudice et avant d’être poursuivi, s’est rétracté devant l’autorité compétente.