Recherche

« "الفصول 218 و 315 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 315 — Code pénal LIVRE III – CONTRAVENTIONS › Section II – Infractions relatives à l’autorité publique Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cents millimes d’amende : 1. ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l’autorité compétente, 2. ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses adresses, 3. ceux qui, sans commettre l’infraction prévue à l’article 126 du présent code, auront…