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« "الفصول 175 و185 وما بعده من م م م ت-الفصل 513 م ا ع-الفصل 117 م التأمين-القانون عـ86ـدد لسنة 2005" »

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Texte cité

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005

Dans les codes

Article 175 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section I. - Des cas d'ouverture Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants : 1) si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ; 2) si le tribunal qui l'a rendu était incompétent ; 3) s'il y a eu excès de pouvoir ; 4) si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de…