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« "الفصول 14 و 15 و 18 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Dans les codes

Article 18 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES La partie qui aura été appelée devant un tribunal du même degré que celui qui est territorialement compétent peut soulever l'incompétence de ce tribunal, mais elle est tenue, de présenter son déclinatoire avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité.