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« "الفصول 116 و168 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Article 116 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE III – DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION Si la chambre d'accusation estime que le fait ne constitue pas une infraction, ou qu'il n'y a pas contre l'inculpé de charges suffisantes, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre, ordonne la mise en liberté de l'inculpé détenu, et statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu. S'il y a présomptions…

قرار تعقيبي جزائي عدد 63171-61796 بتاريخ 16 فيفري 2018: دائرة الإتهام - إستكمال الأبحاث والتحقيق

Jurisprudence J P 63171-61796/2018 16 février 2018 PDF

الفصل 50 من مجله الاجراءات الجزائيه - الفصول 116 و168 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب قضيه عدد: 63171/61796 جلسه: 16 فيفري 2018 قرار تعقيبي جزائي…