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Dans les codes

Article 103 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre V De l'expertise (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- La décision désignant le ou les experts doit indiquer : 1) la mission avec toute précision et exactitude ainsi que les diverses opérations à accomplir ; 2) le montant de la provision à avancer à l'expert sur les frais de l'expertise et la désignation de la partie qui en est tenue ; 3) le délai imparti pour le dépôt du rapport d'expertise au greffe. Ce délai ne doit pas…