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« "الفصول 10 و 55و 51 و14 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 10 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par…

قرار تعقيبي عدد 313709 بتاريخ 16 جانفي 2017 : إعلام بقرار التوظيف الإجباري - قرينة نمو الثروة

Jurisprudence J P 2017/313709 16 janvier 2017 PDF

الفصول 8 و 9 و 14 و من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصول 10 و 55و 51 و14 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 68 من القانون المحكمه…