Recherche

« "الفصل92 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 92 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section II - De la corruption Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – La peine est d’un an d’emprisonnement et de mille dinars d’amende, si la tentative de corruption n’a eu aucun effet. Elle est de deux ans d’emprisonnement et de deux mille dinars d’amende si la tentative de contrainte par voie de fait ou menaces n’a eu aucun effet.