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« "الفصل185م.م.م.ت-القانون عدد13 لسنة2021 المؤرخ في 07/04/2021" »

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Texte cité

Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021 Loi · 7 avril 2021

Dans les codes

Article 185 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 67-54 du 8 décembre 1967).- L'auteur du pourvoi doit à peine de déchéance, présenter au greffe de la cour, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date du dépôt de sa requête : 1) le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ; 2) une expédition de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction…