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« "الفصل 97 من قانون عدد 64 لسنة 1991 المتعلق بالمنافسة و الاسعار-الفصل 57 من م ج" »

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Article 57 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Les peines d’amende ne se confondent pas.