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« "الفصل 96 من م إع" »

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الفصل 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 51767 بتاريخ 12 أكتوبر 2018 : التعويض عن الأضرار المادية المنجرة عن حوادث المرور

Jurisprudence J P 2018/51767 12 أكتوبر 2018 PDF

الفصل 121 من مجله التامين - الفصل 96 من م اع - القانون عدد 86 لسنه 2005 المؤرخ في 2005/08/15 Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile…