lois.tn

Recherche

« "الفصل 96 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 96 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête Les témoins peuvent être reprochés: 1) pour raison d'inimitié manifeste; 2) s'ils ont un intérêt personnel à déposer; 3) s'ils ont reçu des cadeaux, en cours d'instance, de la partie qui les a cités; 4) s'ils sont, au moment de leur audition, créanciers ou débiteurs de l'une des parties. 5) en raison de leur âge, jusqu'à 13 ans révolus; 6) s'ils sont mandataires ou tuteurs de la partie qui les a cités; 7) pour…

  1. قرار تعقيبي عدد 60400 بتاريخ 17 أفريل 2019 : مدى اختصاص قاضي الضمان الإجتماعي في إثبات العلاقة الشغلية

    Jurisprudence J P 2019/60400 17 avril 2019 PDF

    الفصل 96 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه الجمهوريه التونسيه &n