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« "الفصل 93 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية-الفصل 123 م.إ.ج" »

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الفصل 93 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE II. – SANCTIONS FISCALES PENALES › SECTION I. – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Est punie d’une amende égale à 200% du montant de l’impôt exigible toute personne qui s’est abstenue de payer les impôts dus sur les moyens de transport routier. En outre, le non collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la partie adhésive de la marque relative au paiement de la taxe de circulation ou la non présentation de la partie cartonnée de la marque y afférente, donne lieu à l’application d’une…