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Dans les codes

Article 82 — Code des sociétés commerciales LIVRE DEUX — LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Titre Premier La Société En Nom Collectif L’associé d’une société en participation doit s’abstenir de toute activité concurrente à celle de la société, à moins que cette activité n’ait été exercée avant sa constitution. (1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005. En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, les autres associés peuvent demander la cessation de l’activité concurrente sans préjudice du…