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« "الفصل 75 فقرة 4 من مجلة التحكيم" »

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Dans les codes

Article 4 — Code de l'arbitrage Chapitre premier Dispositions communes Le compromis est l'engagement par lequel les parties à une contestation déjà née, soumettent cette contestation à un tribunal arbitral. On peut conclure un compromis d'arbitrage même au cours d'une affaire pendante devant une juridiction.