lois.tn

بحث

« "الفصل 651 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 651 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur En cas de doute, le dire du vendeur fait foi à charge de serment.