بحث

« "الفصل 644 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 644 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie : a) si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure ; b) si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il appartient au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait imputable au vendeur ; c) lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne…