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« "الفصل 64 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Dans les codes

Article 64 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Si le juge estime que la créance est établie, il ordonne le payement sur l'un des deux exemplaires de la requête l'injonction de payer; dans le cas contraire, cette requête est rejetée. Cette créance ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'injonction de payer. La décision du juge doit intervenir dans un délai de 3 jours à partir de l'introduction de la…