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« "الفصل 632 من م إ ع" »

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Article 632 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur est également tenu de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au moment de la vente. Il y a éviction : 1) lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ; 2) lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ; 3) ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.