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« "الفصل 631 من م ا ع" »

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الفصل 631 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur L’obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue, et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.

قرار تعقيبي عدد 76651 بتاريخ 14 اكتوبر 2020 : التفويت في العقار

Jurisprudence J P 76651/2020 14 أكتوبر 2020 PDF

الفصل 631 من م ا ع Mots Clés : Vente immobilière-indivision-partage-Mauvaise foi du vendeur-action en garantie pour cause d’éviction-date de calcul du montant…