lois.tn

Recherche

« "الفصل 591 من م إ ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 591 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur a deux obligations principales : 1) celle de délivrer la chose vendue ; 2) celle de la garantir. Parag. I. - De la délivrance