انتقل إلى المحتوى
§
lois
.tn
بحث
/
تصفح
المجلات
التثبّت
التراتب
حول
FR
عربي
بحث
« "الفصل 58 من م م م ت" »
0 نتيجة
ترتيب حسب
الأهمية
الأحدث
الأقدم
OK
Jurisprudence
×
مع PDF
×
مسح الكل
في المجلات
الفصل 58 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre II Des actions possessoires
(Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire à raison d'actes de trouble ou de dépossession antérieure à l'introduction de l'action pétitoire. L'action pétitoire introduite par le défendeur au possessoire, antérieurement à l'instance possessoire, sera sans influence sur celle-ci. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au…