lois.tn

بحث

« "الفصل 55 من م ج-الفصل 5 فقرة سابعة من م ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 55 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.