lois.tn

بحث

« "الفصل 53 مكرر م أ ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 53 bis — Code du statut personnel LIVRE QUATRE — DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE › Dispositions Communes (*) (Ajouté par la loi n°81-7 du 18 février 1981 et modifié par la loi n°93-74 du 12 juillet 1993).- Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent (100d) à mille dinars (1000d). Le paiement arrête les poursuites, le…