بحث

« "الفصل 5 من مجلة التحكيم" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 5 — Code de l'arbitrage Chapitre premier Dispositions communes On entend par : a) "Règlement d'arbitrage" tout texte qui définit une procédure déterminée à suivre en matière d'arbitrage. b) "Tribunal arbitral" l'arbitre unique ou le groupe d'arbitres. c) "Juridiction" le collège ou l'organe de l'organisation judiciaire.