Recherche

« "الفصل 480 و486 م ا ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 480 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits. Tels sont : 1) les actes que la loi déclare nuls d’après leurs seules qualités comme présumés faits en fraude de ses dispositions; 2) les cas dans lesquels la loi déclare que l’obligation ou la libération résultent de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription ; 3) l’autorité que la loi attribue à…