Recherche

« "الفصل 48 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 48 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Les fonctions de juge d'instruction sont confiées à un magistrat désigné par décret. En cas de nécessiter, un magistrat peut être désigné, par arrêté, pour remplir provisoirement les fonctions de juge d'instruction ou pour instruire des affaires déterminées. En cas d'absence ou d'empêchement momentané, le titulaire est remplacé, pour les affaires urgentes, par un juge du siège désigné par le président du tribunal.