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« "الفصل 464 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Dans les codes

Article 464 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section I. - De la distribution des deniers A défaut d'accord, le détenteur des deniers est tenu de les consigner à la caisse des dépôts et consignations, dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article précédent, à charge de toutes les saisies ou oppositions. A cet effet, il doit déclarer, dans la réquisition de consignation, les noms, prénoms, professions et domiciles de tous les créanciers saisissants ou ayant formé opposition sur…