Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "الفصل 419 من م م م ت" »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Jurisprudence
×
Avec PDF
×
Tout effacer
Dans les codes
Article 419 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
Dans le même délai, l'avocat poursuivant fait placarder par l'huissier-notaire ledit extrait, en forme d'affiche, tant en son étude et en celle de l'huissier notaire qu'à l'entrée de l'immeuble saisi et du tribunal devant lequel l'adjudication doit se faire. L'huissier notaire dresse procès-verbal de cet affichage. Copie de l'insertion est également remise entre les mains du greffier au moment de l'adjudication.