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« "الفصل 411 كمن المجلة التجارية-الفصل 297م. ج" »
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الفصل 297 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section V – Abus de confiance - appropriations illégitimes Est puni de trois ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende, quiconque détourne ou dissipe, tente de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remises qu’à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou…